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Administration taisante, appelante et gagnante

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Recevabilité de l'appel de l'administration des douanes pour l'application des sanctions fiscales, bien qu'elle n'ait pas constitué de représentant devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action fiscale a été exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique. Nullité du jugement qui n'a pas statué sur les sanctions douanières. Il est temps que le ministre de la Justice et celui de l'Économie rédigent ensemble un Petit manuel de droit douanier à l'usage des juges et procureurs, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86.808, F-P+B : JurisData n° 2011-014737

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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