C'est selon, faut voir

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Maintien ou caducité de la délégation de pouvoir pour l'application du Code du travail en cas de cession d'entreprise par fusion-absorption. La délégation de pouvoirs a pour effet, en droit pénal, de rendre le délégué responsable de la violation des lois de l'application desquelles il est chargé et d'exonérer corrélativement le chef d'entreprise ; c'est une modalité du contrat de travail parce que la délégation suppose en effet l'existence d'un pouvoir hiérarchique du délégant sur le délégué (A. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-87.348 : JurisData n° 2011-014798

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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