La porte étroite

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance par laquelle un juge des libertés et de la détention refuse de rétracter son autorisation de visite domiciliaire par les agents de l'Autorité de la concurrence. Cet arrêt applique la règle, déjà affirmée (Cass. crim., 23 févr. 2011, n° 09-87.848, F-P+B : JurisData n° 2011-003732 ; Dr. pén. 2011, comm. 68), selon laquelle le droit d'appel, que l'article L. 450-4 du Code de commerce, relatif aux pouvoirs des agents de l'Autorité de la concurrence, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-84.126, F-D : JurisData n° 2011-014700

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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