AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10À cheval (procédural) donné, on ne regarde pas la dent

À cheval (procédural) donné, on ne regarde pas la dent

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 164, § II et III, en ce qu'il prévoit la rétroactivité de l'appel contre les ordonnances qui autorisent les visites des agents des douanes et de l'administration fiscale, n'est contraire ni au principe d'égalité ni au droit à un recours effectif. Valeur constitutionnelle de l'autorité de chose jugée (sol. impl.). La loi du 4 août 2008, qui a ouvert un nouveau droit d'appel contre les ordonnances par lesquelles les juges judiciaires autorisent les visites et saisies opérées par des fonctionnaires (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 13 juill. 2011, n° 2011-150 QPC : Journal Officiel 14 Juillet 2011

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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