Une question mal posée

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, la question de la conformité de l'article 78 du Code de procédure pénale au principe constitutionnel du respect des droits de la défense dès lors que l'obligation qui est faite, par ce texte, à une personne, en apparence non suspectée d'avoir commis une infraction pénale, de comparaître pour être entendue en qualité de témoin, est hors du champ d'application du principe constitutionnel invoqué, lequel a pour objet de garantir les droits du suspect. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 août 2011, n° 11-90.067 QPC

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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