AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10Le secret défense en accusation

Le secret défense en accusation

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du Code de la défense et 56-4 du Code de procédure pénale avec le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors notamment que selon les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 août 2011, n° 11-90.065 (QPC incidente) : JurisData n° 2011-017393

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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