AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (septembre 2011 – août 2012)

Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (septembre 2011 – août 2012)

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Chronique par Stéphane DETRAZ maître de conférencesuniversité Paris Sud-XIfaculté Jean Monnet

EXTRAIT *

La présente chronique confirme – s'il en était besoin – la sévérité de la jurisprudence pénale en matière fiscale et douanière : les ressortissants français n'ont guère de chance d'échapper à une domiciliation fiscale en France, de même que les assujettis et contribuables (ou les dirigeant sociaux) à leur responsabilité pénale pour fraude fiscale, ou encore que les citoyens au cumul de qualifications en cas de blanchiment et de transfert illicite de capitaux. S'y ajoutent les facilités procédurales (...)

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N°10 . 2012-10-01


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