AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10Circulaire de politique pénale : la fin des instructions individuelles et la lutte contre la récidive

Circulaire de politique pénale : la fin des instructions individuelles et la lutte contre la récidive

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 19 sept. 2012 Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du Gouvernement. La fin des instructions individuelles. La garde des Sceaux conduira la politique pénale gouvernementale en adressant aux procureurs généraux et procureurs de la République des instructions à caractère impersonnel et général, portant notamment sur des domaines (...)

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N°10 . 2012-10-01


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