AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-886, 17 juill. 2012 : Journal Officiel 19 Juillet 2012 Certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis sont soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2012-10-01


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