AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10Dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-953, 1er août 2012 : Journal Officiel 5 Aout 2012 Le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 punit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée ou sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, leurs dépendances domaniales ou leurs installations annexes, sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession (C. route, art. R. 421-10 (...)

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N°10 . 2012-10-01


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