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La durée de suspension du délai de prescription

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites exercées des chefs des délits dénoncés sont en cours. La dénonciation calomnieuse est punie par l'article 226-10 du Code pénal de peines de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il s'agit donc d'un délit et, en application de la règle formulée par l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique d'un délit est, en principe, de trois ans. Il convient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-87.246, F-D : JurisData n° 2012-014348

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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