AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10Faits visant une infraction commise par un enfant de huit ans

Faits visant une infraction commise par un enfant de huit ans

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal. Cet arrêt du 19 juin 2012, rendu à propos de faits un peu particuliers, permet de rappeler un élément essentiel du délit de dénonciation calomnieuse : celui de la qualification des faits dénoncés. L'article 226-10 du Code pénal énonce en effet que la dénonciation doit porter sur un « fait qui est de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-85.324, F-P+B : JurisData n° 2012-015008

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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