AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10Une nouvelle définition de l'infraction : application dans le temps et remèdes au vide juridique

Une nouvelle définition de l'infraction : application dans le temps et remèdes au vide juridique

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La nouvelle définition de l'infraction ne peut concerner que les seuls actes postérieurs à son entrée en vigueur. Le caractère « nécessairement fautif » des actes antérieurs de harcèlement sexuel ouvre la possibilité d'une action civile en réparation du préjudice causé par ces actes. L. n° 2012-954, 6 août 2012, art. 1er : Journal Officiel 7 Aout 2012 La décision du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2012 (Cons. const., déc., n° 2012-240 4 mai 2012 QPC : JurisData n° 2012-009007 ; Journal Officiel (...)

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N°10 . 2012-10-01


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