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Quelques exemples de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La multiplication des QPC, qui contestent à tour de rôle la conformité constitutionnelle de la rédaction des textes qui définissent les infractions, conduit à faire le point sur le tri sélectif opéré par la Cour de cassation qui estime fréquemment qu'il n'y a pas lieu de transmettre la QPC dont elle est saisie. En voici quelques exemples récents. Chacun a pu constater que les questions prioritaires de constitutionnalité ne cessent de se multiplier en droit pénal, soit sous la forme d'une question (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 juin 2012, n° 12-90.013, F-D : JurisData n° 2012-013464
Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-88.315, F-P+B : JurisData n° 2011-011600
Cass. crim., 13 juin 2012, n° 12-90.027, F-D : JurisData n° 2012-013469
Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-88.664, F-D : JurisData n° 2012-015577

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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