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Une peine modérément modérable

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Bien qu'elle ne puisse pas être modérée par l'Administration ni par le juge, est conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'amende fiscale proportionnelle qui sanctionne la non-déclaration, par un contribuable, des sommes versées par lui à des tiers pour payer diverses dettes énumérées aux articles 240, 240 ter et 240 ter B du Code général des impôts. Comme on pouvait le prévoir, le Code général des impôts fait l'objet d'un mitraillage intense par les questions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc., n° 2012-267 20 juill. 2012 QPC : JurisData n° 2012-016162

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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