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Droit pénal à tout faire

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi d'une QPC contre les dispositions pénales du Code de l'urbanisme Le droit pénal de l'urbanisme offre l'exemple extrême de l'assujettissement de la sanction pénale au service de l'autorité administrative. Il est presque tout entier concentré dans deux dispositions, les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme qui font l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation laquelle, par l'arrêt rapporté, refuse de la renvoyer au Conseil (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juill. 2012, n° 12-90.035 : JurisData n° 2012-016745

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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