JLD ubiquiste

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

« Ne sont pas contraires à des règles constitutionnelles les dispositions L. 450-4 du Code de commerce relatif aux visites et saisies des agents de l'Autorité de la concurrence, parce qu'elle assurent un contrôle effectif, par le juge, de la nécessité de chaque visite et lui donnent le pouvoir d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents portant notamment sur la saisie, par l'Administration, de documents de nature personnelle, confidentielle ou couvert par le secret professionnel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 juin 2012, n° 12-90.028 : JurisData n° 2012-015050

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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