AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2012 - n° 10M. Auroux n'est pas celui que l'on croyait

M. Auroux n'est pas celui que l'on croyait

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas punissable la violation d'une convention collective, même étendue et même plus favorable aux salariés que la loi, si cette loi n'a pas expressément prévu de dérogation à ses dispositions. La célèbre loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, dite « loi Auroux » (Journal Officiel 14 Novembre 1982), qui a attaché une sanction pénale à la violation des conventions collectives est un sujet d'étonnement pour les pénalistes. Elle a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion d'énoncer la règle selon (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.884 : JurisData n° 2012-016198

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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