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Inquiétudes souverainistes

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lorsqu'une personne a fait l'objet de plus d'une remise entre États membres en vertu de mandats d'arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l'État membre l'ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise (1er arrêt). Lorsque plusieurs États membres de l'Union européenne ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction peut uniquement (...)

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SOURCES

Droit pénal
1. CJUE, 2e ch., 28 juin 2012, aff. C-192/12 : JurisData n° 2012-015932
2. Cass. crim., 24 août 2012, n° 12-85.244 : JurisData n° 2012-018807

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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