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Du droit, pour un étranger, d'exécuter une peine en France

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si un État membre peut, dans le cadre de la transposition de l'article 4, point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, décider de limiter les situations dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d’application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d’application les ressortissants d’autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels (...)

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SOURCES

Droit pénal
CJUE, gr. ch., 5 sept. 2012, aff. C-42/11 : JurisData n° 2012-020024

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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