Il y a saisie et saisie

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Encourt la cassation l'arrêt de chambre de l'instruction qui, pour confirmer la décision du juge d'instruction maintenant la saisie, par des officiers de police judiciaire, de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires de personnes mises en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment de fraude fiscale, et écarter l'irrégularité invoquée de la mesure conservatoire en ce qu'elle avait été opérée en l'absence d'avis préalable du procureur de la République, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-82.050 : JurisData n° 2012-015547

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Droit pénal

N°10 . 2012-10-01


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