AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (septembre 2012 - août 2013)

Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (septembre 2012 - août 2013)

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Chronique par Stéphane Detraz maître de conférences, université Paris-Sud-XI, faculté Jean Monnet

EXTRAIT *

La présente chronique illustre le maintien – voire l'adoption – de solutions jurisprudentielles toutes favorables à la répression en matière fiscale et douanière, telles que la présomption d'intention en cas de fraude fiscale, l'éviction de l'article 6 de la Convention européenne devant la CIF, la soustraction de la solidarité fiscale au régime constitutionnel des peines, la compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale ou encore l'éviction du principe « non bis in idem » en cas d'ajout (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2013-10-01


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