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Les saisies globales en droit de la concurrence : perspectives nouvelles

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Laurent Saenko maître de conférences à l'université Paris-Sud, membre du CERDI (Centre d'Études et de Recherche en Droit de l'Immatériel)

EXTRAIT *

Les saisies globales posent une question délicate, celle de la conciliation de l'efficacité de l'enquête de concurrence avec le respect des droits de la défense, droits dont la confidentialité de la relation avocat/client est une figure incontestable. Pourtant, à cette question, l'article L. 450-4 du Code de commerce ne répond guère. Certes, depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, le texte dispose que, en plus de la saisie de simples « documents », les enquêteurs peuvent procéder à celle de « tout (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.331 : JurisData n° 2013-008124

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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