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La réforme pénale : à peine proposée, déjà reportée...

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Premier ministre, communiqué, 30 août 2013 Le 30 août dernier, le chef de L'État et le Premier ministre ont rendu publics leurs arbitrages sur les grands principes de la réforme pénale. Cette réforme comportera quatre mesures principales. En premier lieu, considérant que les peines automatiques ont démontré leur inefficacité et que le juge doit pouvoir proportionner la peine qu'il prononce à la gravité du délit, le Gouvernement envisage la suppression des peines planchers. D'autre part, parce que (...)

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N°10 . 2013-10-01


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