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Projet de loi relatif au Code de la sécurité intérieure

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 18 sept. 2013 À l'occasion du conseil des ministres du 18 septembre, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du Code de la sécurité intérieure. Il s'agit de ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à (...)

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N°10 . 2013-10-01


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