AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10Lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale : adoption des textes par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture

Lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale : adoption des textes par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 210 et 211 Afin de lutter contre « toutes les fraudes » et « toutes les corruptions », le Gouvernement a présenté deux textes au Parlement : le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale. Après l'échec de la commission mixte paritaire, ces deux textes ont été adoptés par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 17 septembre 2013. Sur nombre (...)

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N°10 . 2013-10-01


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