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Ratification prochaine du traité sur le commerce des armes

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi n° 837 Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 et qui constitue le premier traité négocié au sein des Nations unies en matière de maîtrise des armements depuis l'adoption du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) en 1996. L'objet du traité est double : instituer des normes communes aussi strictes que possible afin de réglementer (...)

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N°10 . 2013-10-01


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