AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10Motivation des peines criminelles

Motivation des peines criminelles

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'absence de motivation des peines de réclusion criminelle ou d'emprisonnement prononcées par les cours d'assises en matière criminelle ne porte pas atteinte au droit à l'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Cour de cassation a été saisie de toute une série de QPC contestant l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement prononcées par les cours d'assises. Cette absence de motivation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-86.630, F-D, QPC : JurisData n° 2013-010733

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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