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Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Abrogation, pour violation du principe d'égalité devant la loi, de l'article L. 135-1 du Code de l'action sociale et des familles qui applique les peines de l'escroquerie au fait de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale. Le texte censuré par la décision rapportée appliquait les peines de l'escroquerie à la perception frauduleuse des prestations « au titre de l'aide sociale » et sa portée était étendue puisqu'il figurait dans les « dispositions générales » du Code de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 28 juin 2013, déc. n° 2013-328 QPC : JurisData n° 2013-014412

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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