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Détecteurs judiciaires et administratifs de mensonges

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

La juridiction répressive est compétente pour décider si un étranger est majeur mais non pas pour apprécier la validité d'un titre de séjour délivré en vue d'un traitement médical suivi en France. Deux étrangers séjournaient sur le territoire français en alléguant des qualités qui auraient dû le leur permettre légalement mais qui, selon la prévention, étaient fondées sur des documents mensongers : l'un d'eux (1re espèce) se disait mineur et avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912, F-P+B : JurisData n° 2013-014515
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.594, F-P+B : JurisData n° 2013-014582

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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