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Les variations du principe d'égalité devant la loi

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conformité au principe d'égalité devant la loi de la différence des régimes juridiques appliqués aux transports individuels de personnes selon le nombre de roues des véhicules Un véhicule qui roule sur deux ou trois roues seulement ne peut pas être un taxi. C'est ce qu'a voulu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, dont les dispositions, insérées dans un chapitre du Code des transports intitulé « Les véhicules motorisés à deux ou trois roues », étaient contestées au moyen d'une question prioritaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 7 juin 2013, déc. n° 2013-318 QPC : JurisData n° 2013-012006

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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