AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10De la résolution constitutionnelle des concours de qualifications

De la résolution constitutionnelle des concours de qualifications

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Des faits qualifiés par la loi de façon identique peuvent, selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, faire encourir à leur auteur soit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soit une peine de 5 000 euros d'amende. Eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale. Le Conseil constitutionnel vient de trouver un moyen radical de résoudre les concours (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 28 juin 2013, déc. n° 2013-328 QPC : JurisData n° 2013-014412

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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