AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2013 - n° 10L'interruption du délai de prescription de la peine

L'interruption du délai de prescription de la peine

Droit pénal - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions législatives le prévoyant avant l'entrée en vigueur de la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine, telle la délivrance d'un mandat d'arrêt européen ou la formulation d'une demande d'extradition, ne sont pas de nature à interrompre le cours du délai de prescription de la peine. Peu d'arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la peine retiennent l'attention des médias à raison de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-81.646, FS-P+B : JurisData n° 2013-013180
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.265, FS-P+B+R : JurisData n° 2013-013178

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Droit pénal

N°10 . 2013-10-01


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