AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (Septembre 2013 – Août 2014)

Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (Septembre 2013 – Août 2014)

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Chronique par Stéphane Detraz maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet

EXTRAIT *

La présente chronique témoigne surtout du maintien de la classique sévérité judiciaire en matière fiscale et douanière, concernant notamment l'appréciation de l'intention frauduleuse et la caractérisation du fait de participation personnelle à l'infraction. Des décisions plus originales y figurent également, qui estiment par exemple que la présence du ministère public n'est pas requise aux fins du prononcé d'une mesure à caractère pénal (la solidarité fiscale) bénéficiant à l'administration des impôts (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2014-10-01


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