AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10La contrainte pénale : premiers éléments d'analyse pratique

La contrainte pénale : premiers éléments d'analyse pratique

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Laurent GRIFFON-YARZA docteur en droit, magistrat

EXTRAIT *

La contrainte pénale est désormais la deuxième peine du droit pénal, juste après l'emprisonnement et, en l'état des textes, elle ne constitue pas une peine de référence. Au contraire, l'analyse de son régime, examiné du point de vue de sa nature, de son champ d'application, des modalités de son exécution et de la sanction de son inexécution, permet d'établir que la contrainte pénale ne se distingue nettement ni du sursis avec mise à l'épreuve, ni du suivi socio-judiciaire, ce qui pose déjà la question (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement