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Contrôle et mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Circ., 18 août 2014 : BO Justice 29 août 2014 Le droit des fichiers de police judiciaire a été profondément remanié par les articles 11 à 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 (Journal Officiel 15 Mars 2011) qui a introduit, au titre IV du livre Ier du Code de procédure pénale, deux nouveaux chapitres II et III. Quatre catégories de fichiers de police judiciaire – outre le fichier national automatisé des empreintes (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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