AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-897, 15 août 2014 : Journal Officiel 17 Aout 2014 Un décret du 15 août 2014, entré en vigueur le 1er septembre 2014, modifie la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du Code de la santé publique ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite (...)

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N°10 . 2014-10-01


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