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L'élément moral de l'infraction

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le prévenu ne peut justifier son comportement qu'en démontrant avoir cru, par une erreur de droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, ce qui laisse subsister l'élément moral de l'infraction. L'article 432-14 du Code pénal incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, infraction plus connue sous le nom de délit de favoritisme. La définition de l'infraction paraît, à première (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 juill. 2014, n° 14-90.024, F-D, QPC : JurisData n° 2014-018443

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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