AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10Cumul d'une interdiction ordinale et d'une interdiction pénale

Cumul d'une interdiction ordinale et d'une interdiction pénale

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La double condamnation ne porte pas atteinte au principe du non-cumul des peines, mais doit respecter le principe selon lequel le quantum global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré son audience du 23 juillet 2014 à l'examen de très nombreuses QPC contestant la constitutionnalité de textes très diversifiés, provenant du Code pénal et de bien d'autres codes, tels (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 juill. 2014, n° 14-80.428, F-D, QPC : JurisData n° 2014-018435

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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