AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10Imputation de la période de détention provisoire

Imputation de la période de détention provisoire

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La période de sûreté doit s'imputer sur la totalité de la détention provisoire ayant précédé la décision emportant cette condamnation. Elle ne peut être diminuée du temps de détention subi pour des condamnations non assorties d'une période de sûreté. Cet arrêt de la chambre criminelle en date du 25 juin 2014 rappelle de façon claire et précise les règles à respecter pour le calcul de l'imputation des périodes de détention provisoire sur la période de sûreté accompagnant une condamnation à une peine (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.793, F-P+B+I : JurisData n° 2014-013804

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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