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Un nouveau monument de la Défense

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable des agents de l'Autorité de la concurrence. La cassation sans renvoi prononcée par l'arrêt rapporté met fin à un feuilleton judiciaire ancien, pour la plus grande satisfaction des banques demanderesses aux pourvois. Leur affaire, la même, avait déjà été portée à la connaissance de la chambre criminelle à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l'article (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471, F-P+B+I : JurisData n° 2014-014259

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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