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Attention aux limites du pourvoi !

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est inopérant le moyen de cassation pris de ce qu'il ne résulterait pas des mentions de l'arrêt que les prévenus ou leurs avocats ont eu la parole les derniers dès lors que le pourvoi est limité aux dispositions civiles de l'arrêt. Nous avons, dans le précédent numéro de cette revue, publié le présent arrêt, sous deux de ses aspects, celui des effets de la faute de la victime, lorsque celle-ci a concouru à la production du dommage dont elle demande réparation et sur l'étendue de la solidarité entre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-014264

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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