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Changement d'avocat et clé des champs

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte des articles 115 et 145-2 et 114 du Code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code. La Cour de cassation contrôle les pièces afférentes à la désignation de l'avocat par la personne mise en examen. L'article 145-2 du Code de procédure pénale prévoit qu'« en matière (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 août 2014, n° 14-83.699, FS-P+B : JurisData n° 2014-019235

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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