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Validation constitutionnelle de la contrainte pénale

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

La contrainte pénale ne méconnaît ni le principe de légalité, ni les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, pas plus que le principe d'égalité devant la loi. La contrainte pénale, créée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Journal Officiel 17 Aout 2014), méconnaît-elle les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines et d'égalité devant la loi ? C'est, entre autres (il lui était également fait grief de méconnaître les principes d'impartialité des juridictions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 7 août 2014, n° 2014-696 DC : JurisData n° 2014-020567 ; Journal Officiel 17 Aout 2014

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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