AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2014 - n° 10Nature juridique du retrait d'un crédit de réduction de peine

Nature juridique du retrait d'un crédit de réduction de peine

Droit pénal - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné qui a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition. Par suite, les griefs tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution sont inopérants. Il aura fallu attendre une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 11 juill. 2014, déc. n° 2014-408 QPC : JurisData n° 2014-016583 ; Journal Officiel 13 Juillet 2014

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Droit pénal

N°10 . 2014-10-01


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