AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (Septembre 2014 – Août 2015)

Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (Septembre 2014 – Août 2015)

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Chronique par Stéphane DETRAZ maître de conférences, université Paris-Sud XI, faculté Jean Monnet

EXTRAIT *

L'on trouvera dans la présente chronique des applications originales ou critiquables de solutions classiques. Mais la période couverte est aussi marquée par des arrêts novateurs : la Cour européenne des droits de l'homme condamne clairement le cumul des procédures fiscale et pénale dans la mesure de ce que prohibe le principe non bis in idem, en assimilant ainsi la répression administrative à la répression pénale ; la Cour de cassation refuse au juge pénal la possibilité de contrôler la régularité (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2015-10-01


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