AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10L'abus de faiblesse dans le Code de la consommation

L'abus de faiblesse dans le Code de la consommation

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Éric BAZIN magistrat

EXTRAIT *

L'abus de faiblesse en droit de la consommation est devenu problématique. En effet, les éléments constitutifs de l'infraction consumériste sont difficiles à réunir. Surtout, le délit du Code de la consommation est concurrencé par d'autres incriminations plus efficaces. L'objectif du législateur est que le contrat de consommation soit le lieu d'un nécessaire équilibre contractuel. Mais le législateur est également intervenu dès le début de la construction du droit de la consommation pour condamner (...)

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N°10 . 2015-10-01


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