AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Diverses dispositions portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Diverses dispositions portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2015-993, 17 août 2015 : Journal Officiel 18 Aout 2015 Conformément à son intitulé, la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne opère la transposition de plusieurs dispositions adoptées par le Conseil européen : la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, qui invite les États membres, lorsque (...)

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N°10 . 2015-10-01


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