AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions au Code rural et de la pêche maritime

Dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions au Code rural et de la pêche maritime

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, Projet de loi n° 666 Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le Code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II. En particulier, l'ordonnance met à jour la liste des (...)

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N°10 . 2015-10-01


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