AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2015 - n° 10Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs sont différents des composantes de la circonstance aggravante de bande organisée

Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs sont différents des composantes de la circonstance aggravante de bande organisée

Droit pénal - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Philippe CONTE

EXTRAIT *

La bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Au terme d'une information ouverte des chefs, notamment, de vols en bande organisée et de destructions par incendie en bande organisée, juge d'instruction comme chambre de l'instruction écartent la circonstance aggravante de bande organisée et la personne poursuivie est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour ces différentes infractions, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.329, P+B : JurisData n° 2015-016709

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Droit pénal

N°10 . 2015-10-01


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